Contrat d'Exploitation des Eaux - notre position
Conseil Municipal, Evian-les-bains, mardi 12 novembre 2024.
Le sujet principal a été le contrat d’exploitation des eaux, présenté mercredi 06/11 en séance privé, le contrat étant confidentiel. Nous avons eu accès au contrat avant le CM pour l’analyser. Voici nos conclusions et ensuite notre intervention détaillée :
En conclusion :
- nous regrettons le manque de transparence dans la gestion de ce dossier et nous ne comprenons pas pourquoi il est traité dans l’urgence, 2 ans avant son terme et alors qu’il engage notre ville pour une durée de 45 ans;
- nous déplorons que le statut des Thermes n’ait pas été clarifié et que l’activité de Thermalisme ne soit pas incluse dans la convention : sommes-nous prêts à devenir « Evian-sans-les-bains » ?
- nous demandons la mise en place d’indicateurs pour le suivi des engagements de la SAEME ;
- nous réclamons l’inscription dans la convention des deux sources en libre accès afin de les garantir.
L’ensemble de ces éléments font que nous ne pouvons vous donner notre aval pour la signature du contrat tel qu’il nous a été présenté : nous souhaitons qu’il soit complété et retravaillé.
Notre responsabilité collective est majeure sur ce dossier, il engage la ville pour 45 ans !
Si vous aviez agi dans la transparence, en associant l’ensemble du conseil à ce dossier, je suis sûr que nous aurions trouvé un consensus.
En accord avec @IsabelleLang, nous avons demandé un vote à bulletin secret mais comme il faut qu’un 1/3 des élus présents soient d’accord, nous ne l’avons pas obtenu.
Nos remarques
1- Sur la méthode :
Nous avons donc appris en milieu de semaine dernière que le contrat avec la SAEME a été renégocié. Vous nous demandez de nous positionner en moins d’une semaine, c’est à dire sans nous laisser réellement un temps suffisant pour analyser les documents et prendre du recul. Pourquoi une telle urgence ?
Nous sommes surpris par le fait que le contrat initial n’ait pas été à son terme : vous avez anticipé de 2 années sa fin, sans prévenir le conseil. A nouveau, pourquoi une telle précipitation ? Les éléments indiqués pour justifier cette anticipation ne sont pas entièrement convaincants, d’autant plus que notre position de demandeur n’est pas nécessairement la position la plus favorable dans une telle négociation.
Enfin, nous déplorons le manque de transparence alors que les contrats précédents avaient fait l’objet de discussions ouvertes au sein des conseils, permettant un réel consensus.
2- Sur les Thermes :
Nous pensons que l’activité des Thermes aurait dû faire partie de la négociation et non être enlevé comme l’indique l’article J de cette nouvelle convention. Il est dommage de ne pas avoir justifier votre décision.
En effet, si dans son rapport, la cour régionale des comptes recommande de « sortir la gestion des Thermes du contrat d’exploitation de l’eau minérale et de formaliser dans le contrat le régime juridique des biens », ceci est une recommandation et non une injonction. Ensuite, il est explicitement demandé de préciser les statuts juridiques des biens, la cour régionale des comptes ayant apparemment été incapable d’obtenir ces précisions. Il nous parait donc important, voire majeur, que ce point soit réglé avant la signature d’un nouveau contrat et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il me parait important de rappeler que l’accord historique de 1892, entre les deux entités, est basé sur le Thermalisme. Dans la convention de 1993, article 6, il est indiqué que la Société maintiendra sur le territoire de la commune une activité de Thermalisme et dans le contrat de 2010, il est indiqué à l’article 4 « L’établissement Thermal n’est pas cessible ». Le maintien d’une activité de Thermalisme par la Société d’exploitation des eaux est donc bien au cœur des conventions entre les deux entités.
Tant que la situation des biens n’aura pas été réglée, il y a un vrai risque juridique. Peut-être avez-vous réglé ce problème mais n’ayant aucune information à ce sujet, nous ne pouvons qu’être inquiets et vous interpeller sur ce sujet.
Puisque ce problème de propriété est central dans l’avis de la Cour des comptes, un rappel historique semble nécessaire pour que tous les élus mais aussi les Evianais comprennent la complexité de la situation : dans la convention du 08 juin 1942, il est stipulé qu’un terrain a été vendu par la ville à la Société d’exploitation pour construire la Buvette Novarina. Ceci a été repris dans la convention de 1952 pour des travaux prévus en 1956 qui vont permettre l’édification de la buvette Novarina-Prouvé. Puis c’est dans la convention de 1966 que la construction des nouveaux Thermes sont prévus et ils seront donc accolés à cette buvette. Un terrain est mis à disposition pour la construction de l’établissement que nous connaissons, aux frais de la SAEME. Dans la convention de 1981, il est bien explicité que la construction des Thermes est réalisée sur des parcelles propriétés de la SAEME mais aussi, et c’est là toute la complexité du sujet, sur des parcelles appartenant à la ville d’Evian. Ces parcelles sont louées à la SAEME jusqu’en 2027.
Il aurait donc fallu régler ce problème de propriétés avant tout nouveau contrat. La situation ne semble donc pas clarifiée, en tout cas nous n’avons pas été informé.
Mais surtout nous réaffirmons que l’activité des Thermes aurait dû faire partie de la négociation.
En effet, il faut rappeler que la séparation des deux activités n’est pas anodine. Les séparer pourrait amener à des situations défavorables à la ville et à son image.
Dans l’hypothèse où la SAEME ne souhaite pas reprendre cette activité, dont on sait qu’elle peut être déficitaire, cela pourrait conduire à la reprise par une société X ou même à l’arrêt complet de cette activité dans la ville.
Je pense que le conseil et les habitants seront unanimement d’accord pour reconnaitre que pour une ville comme la nôtre, officiellement nommée "Evian-les-Bains" depuis 1865 pour refléter son statut de station thermale, l’absence de Thermes, de plus situés à un endroit stratégique d’entrée de ville, serait plus que dommageable.
De plus, si l’activité devait être reprise par une société X, ne nions pas le risque, malgré les garde-fous d’une DSP, d’un fonctionnement peu conforme à l’image de la ville mais aussi de la SAEME. Ceci n’est évidemment qu’une hypothèse mais c’est le rôle de la ville d’être vigilant sur toutes les possibilités ! Une telle dégradation de l’activité des Thermes serait très nuisible à la ville et à la SAEME. Sans parler évidemment de problèmes de pollutions accidentelles dans le cadre d’une société peu scrupuleuse... De tels exemples sont nombreux et ont conduit à des fermetures. A titre d’exemple, la convention indique que l’eau utilisée aux Thermes pourra être non homologuée…
Avant de conclure ce nouveau contrat sur l’exploitation des eaux, il aurait donc fallu redéfinir précisément le statut juridique des Thermes, leur propriété effective, puis inclure cette activité de Thermalisme dans un contrat global.
3- Engagements de la Société :
Vous indiquez que la SAEME a pris des engagements fermes quant au maintien de son activité au sein du Pays d’Evian, ce qui constitue, je cite « une nouveauté » : c’est effectivement important pour nos emplois, pour nos commerces. Comme vous le savez, par le passé, ces engagements étaient déjà listés et donc ils ne sont pas réellement nouveaux. Malheureusement, ils n’ont pas toujours été tenus.
Et le contrat tel qu’il est rédigé ne permet pas de s’assurer que dans le futur ces engagements soient respectés. Nous demandons donc, a minima, que des éléments soient disponibles pour juger de l’évolution de l’emploi : il faut demander explicitement la mise en place d’un tableau de bord annuel d’indicateurs qui permettra de suivre les engagements de la SAEME.
Car ne nous leurrons pas, la formule « conserver son siège social sur le territoire de la Ville, ainsi que le personnel dédié à ses activités d’exploitation » peut amener dans quelques années à un siège social réduit à uniquement deux ou trois personnes présentes au Carré Lumière. Le minimum est donc de pouvoir suivre ces évolutions.
De même, la formulation « dans conditions économiques égales, à s’approvisionner par priorité auprès des commerçants et des fournisseurs situés sur le territoire de la CCPEVA, et à loger les personnels auxquels elle fournit un logement dans la ville » doit faire l’objet d’un suivi explicite dans les bilans annuels.
4- Apieme :
L’engagement de la ville sur ce sujet apparait trop flou pour que nous puissions juger du bienfondé et des conséquences de cette décision. Vous nous avez indiqué 100 000 € lors de la réunion, maintenant 250 000 €, c’est plutôt 300 000 € à la vue des budgets 2023 et 2024 de l’APIEME.
5- Sources publiques :
Enfin, vous savez que les Evianais sont particulièrement attachés aux deux sources gratuites qui sont au centre-ville et que c’est aussi un atout touristique majeur. Vu la durée du contrat, nous demandons que l’accès libre à ces deux sources soit indiqué explicitement dans la convention afin d’assurer leur pérennité. Vous nous avez assuré qu’un courrier serait fait, l’inscrire dans la convention le rendrait pérenne.
En conclusion :
- nous regrettons le manque de transparence dans la gestion de ce dossier et nous ne comprenons pas pourquoi il est traité dans l’urgence, 2 ans avant son terme et alors qu’il engage notre ville pour une durée de 45 ans;
- nous déplorons que le statut des Thermes n’ait pas été clarifié et que l’activité de Thermalisme ne soit pas incluse dans la convention : sommes-nous prêts à devenir « Evian-sans-les-bains » ?
- nous demandons la mise en place d’indicateurs pour le suivi des engagements de la SAEME ;
- nous réclamons l’inscription dans la convention des deux sources en libre accès afin de les garantir.
L’ensemble de ces éléments font que nous ne pouvons vous donner notre aval pour la signature du contrat tel qu’il nous a été présenté : nous souhaitons qu’il soit complété et retravaillé.
Notre responsabilité collective est majeure sur ce dossier, il engage la ville pour 45 ans !
Si vous aviez agi dans la transparence, en associant l’ensemble du conseil à ce dossier, je suis sûr que nous aurions trouvé un consensus.
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